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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
Les tarifs au mètre carré, applicables pour la taxe perçue au titre de 2017, sont fixés à :
a. Pour les locaux à usage de bureaux :
1
ère
CIRCONSCRIPTION
2
ème
CIRCONSCRIPTION
3
ème
CIRCONSCRIPTION
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
normal
(en euros)
réduit
(en euros)
normal
(en euros)
réduit
(en euros)
normal
(en euros)
réduit
(en euros)
17,26
8,56
10,24
6,14
4,92
4,45
Dans chaque circonscription, le tarif est réduit pour les
locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les
organismes ou les établissements publics sans caractère
industriel ou commercial, les organismes professionnels
ainsi que les associations ou organismes privés sans but
lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou
culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
b. Pour les locaux commerciaux :
1
ère
circonscription : 7,62 euros,
2
ème
circonscription : 3,93 euros,
3
ème
circonscription : 1,98 euro,
c. Pour les locaux de stockage :
1
ère
circonscription : 3,94 euros,
2
ème
circonscription : 1,98 euro,
3
ème
circonscription : 1,01 euro,
d. Pour les surfaces de stationnement :
1
ère
circonscription : 2,30 euros,
2
ème
circonscription : 1,33 euro,
3
ème
circonscription : 0,68 euro.
●
Paiement de la taxe :
La déclaration 6705 B doit être déposée, accompagnée du
paiement, auprès du comptable public du lieu de situation
des locaux imposables avant le 1
er
mars de l’année
d’imposition. Les déclarations sont ensuite renvoyées au
service gestionnaire, chargé du suivi, du contrôle et du
contentieux de la taxe.
Pour les redevables figurant dans le domaine de
compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE)
et ayant pour le paiement centralisé de la taxe, le titre de
paiement, accompagné de la déclaration récapitulative
(6705 RK), et toutes les déclarations individuelles (6705
BK) de l’entreprise doivent être déposés auprès du
comptable de la DGE.
●
Contrôle de la taxe :
Le retard dans le paiement de la taxe donne lieu à
l’application de pénalités et les omissions de
renseignements ou les inexactitudes sont passibles de
sanctions selon les mêmes modalités que celles
applicables jusqu’au 31 décembre 2003 en matière de taxe
sur les salaires.
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LA TAXE ANNUELLE SUR LES SURFACES DE STATIONNEMENT
( article 1599 quater C du CGI;
BOI-IF-AUT-140
)
Il est institué, au profit de la région Île-de-France, une taxe
annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les
limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est
affecté en section d'investissement du budget de la région,
en vue de financer les dépenses d'investissement en
faveur des transports en commun. Cette taxe s’applique
aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux
locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux ou
aux locaux de stockage entrant dans le champ
d’application de la taxe prévue à l’article 231 ter du CGI.
●
Personnes imposables :
Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques
propriétaires de surfaces de stationnement taxables ou
titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.
La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le
preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine
public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1
er
janvier
de l'année d'imposition, d'une surface taxable.
●
Biens imposables :
Les surfaces de stationnement taxables s'entendent des
locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés aux
locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du
CGI, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont
pas intégrés topographiquement à un établissement de
production.
●
Exonérations :
Sont exclues du champ de la taxe :
- les surfaces de stationnement exonérées en application
des 1° à 2° bis du V de l'article 231 ter du CGI;
- les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à
500 m²
.
●
Superficie imposable :
La superficie à retenir pour l’imposition des surfaces de
stationnement taxables s’entend de la superficie réelle des
emplacements de stationnement ainsi que des voies de
circulation et des rampes d’accès, mesurée au sol, entre
murs ou séparations, arrondie au m
2
inférieur.
●
Calcul de la taxe :
Le calcul de la taxe résulte de la multiplication de la
superficie imposable par un tarif. Lorsque le seuil de
superficie de 500 m² mentionné ci-dessus est atteint, la
taxation est applicable dès le premier mètre carré.
●
Tarification :
Un tarif distinct au m
2
est appliqué selon les trois
circonscriptions suivantes :
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LES TAXES ANNEXES
OU ASSIMILÉES