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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES

● La taxation spécifique des chefs d'entreprise

individuelle bénéficiant du régime micro-social prévu à

l'article L. 133-6-8 du CSS

(

art.

1601-0 A du CG

I

et

1609

quatervicies B du CGI )

Par dérogation aux droits fixe et additionnel (prévus au a et

b de l'art.

1601 du CGI )

ainsi qu'à celui destiné à financer

des actions de promotion et de communication (prévu à

l'art.

1601 B du CG

I

), les

droits dus par les chefs

d'entreprise individuelle

exerçant une activité artisanale et

bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article

L. 133-

6-8 du CSS

sont calculés en appliquant au montant de leur

chiffre d'affaires les taux suivants :

– pour les activités de prestation de services, 0,48 % hors

Alsace-Moselle, 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle ;

– pour les activités d'achat-vente, 0,22 % hors Alsace-

Moselle, 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle.

Par ailleurs, ces derniers consacrent chaque année au

financement de leurs actions de formation, une

contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur

chiffre d'affaires

.

Ces droits et cette contribution sont recouvrés et contrôlés

par les organismes de sécurité sociale suivant la

périodicité, selon les règles et sous les garanties et les

sanctions applicables au recouvrement des cotisations et

des contributions de sécurité sociale mentionnées à

l'article

L. 133-6-8 du CSS .

Les personnes soumises au régime micro-fiscal sans

option pour le régime micro-social restent soumises à la

TCMA gérée par la DGFiP.

Le calcul de la taxe dans les départements autres que

le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

La taxe est calculée comme suit dans la généralité des

départements.

Le droit fixe

(

art.

1601-a du CGI )

Il est dû par tous les redevables

de la taxe. Le montant du

droit fixe est égal à la somme des droits arrêtés par

l’APCMA, la CRMA ou la CMAR, dans la limite de :

0,2872 %

du montant annuel du plafond de la sécurité

sociale en vigueur au 1

er

janvier de l’année d’imposition

(plafond fixé à 39 228 € au 1

er

janvier 2017), pour les

CRMA ou CMAR, soit 113 € en 2017 ;

• 0,0403 % du montant annuel du plafond de la sécurité

sociale en vigueur au 1

er

janvier de l’année d’imposition

pour l’APCMA, soit 16 € en 2017.

Le total des droits fixes pour 2017 est donc fixé au

maximum à 129 € pour la métropole et pour les DOM. Le

droit fixe est dû au lieu du principal établissement et de tout

établissement secondaire relevant d’une CMA différente de

celle de l’établissement principal.

Le droit additionnel

(

art. 1601-b du CGI )

Il est réclamé aux seuls artisans imposés à la CFE.

Ce droit additionnel est arrêté par les CRMA ou CMAR. Il

ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe qui leur

revient. Dans certaines conditions, ces chambres peuvent

être autorisées à porter le produit du droit additionnel

jusqu'à 90 % du produit du droit fixe.

Le

taux

d’imposition est calculé par l’administration en

divisant le produit attendu par la somme des bases de la

CFE des artisans imposables.

Le droit additionnel est dû

dans chaque commune

où le

contribuable est assujetti à la CFE.

Le droit additionnel par ressortissant

(

art. 1601-c du

CGI

)

Le droit additionnel par ressortissant est affecté par les

CRMA

(ou CMAR) au financement d’actions de formation,

au sens des articles

L. 6313-1

à

L. 6313-11

et

L. 6353-1 du code du travail ,

des chefs d’entreprises artisanales dans la

gestion et le développement de celles-ci et géré sur un

compte annexe.

Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de

la sécurité sociale en vigueur au 1

er

janvier de l’année

d’imposition, soit 47 € pour 2017.

Le droit destiné à financer des actions de promotion

et de communication

( art. 1601 A du CGI

)

Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe

revenant aux CMAR ou CRMA est perçu au profit d’un

fonds destiné à financer des actions de promotion et de

communication au profit de l'artisanat, soit 11 € pour 2017.

La contribution au financement de la formation

continue des artisans

( art. 1601 B du CGI

)

A l'exception des chefs d'entreprise exerçant une activité

artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article

L. 133- 6-8 du CSS ,

les entreprises versent également une

contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond

de la sécurité sociale en vigueur au 1

er

janvier de l’année

d’imposition destinée à financer les actions de formation

continue, soit 67 € pour 2017.

Les frais de dégrèvement, d'assiette et de

recouvrement

Le total du droit fixe de TCMA, des contributions à d’autres

organismes (la contribution formation continue et la

majoration pour promotion de l’artisanat) et des droits

additionnels font l’objet, sur les avis d’imposition, d’une

totalisation à laquelle sont appliqués les frais de gestion de

la fiscalité directe locale au taux de 9 %.

Le calcul de la taxe dans les départements du Bas-

Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Les dispositions de l’article

1601 du CGI

, n'y sont

applicables qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par

l'APCMA, la CRMA Grand Est et le droit additionnel

figurant au c.

Par ailleurs, dans ces départements, il est pourvu

notamment aux dépenses ordinaires des chambres de

métiers au moyen d'une taxe annuelle acquittée par les

contribuables exerçant au 1

er

janvier de l'année

d'imposition une profession ressortissant des chambres de

métiers. Cette taxe comporte un droit fixe et des droits

variables.

Ainsi :

– conformément aux dispositions de la

loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ,

les chambres de métiers

arrêtent chaque année le montant total des sommes à

imposer à l’ensemble des artisans de la circonscription, en

proportion du montant annuel du plafond de la sécurité

sociale. Le

droit fixe

de la chambre de métiers et de

l’artisanat dans ces départements est fixé de telle sorte

que son produit soit égal à 40 % du produit global de la

taxe pour frais de chambres des métiers. Le

droit variable

est dû par l’ensemble des artisans de la circonscription ; la

cotisation de chaque artisan est assise sur la base

d’imposition définie pour la CFE ;

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