IDL 2017

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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
● La taxation spécifique des chefs d'entreprise
individuelle bénéficiant du régime micro-social prévu à
l'article L. 133-6-8 du CSS (art. I et 1609
Par dérogation aux droits fixe et additionnel (prévus au a et
b de l'art. ainsi qu'à celui destiné à financer
des actions de promotion et de communication (prévu à
l'art. I), les droits dus par les chefs
d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et
bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article
6-8 du CSS sont calculés en appliquant au montant de leur
chiffre d'affaires les taux suivants :
– pour les activités de prestation de services, 0,48 % hors
Alsace-Moselle, 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle ;
– pour les activités d'achat-vente, 0,22 % hors Alsace-
Moselle, 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle.
Par ailleurs, ces derniers consacrent chaque année au
financement de leurs actions de formation, une
contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur
chiffre d'affaires.
Ces droits et cette contribution sont recouvrés et contrôlés
par les organismes de sécurité sociale suivant la
périodicité, selon les règles et sous les garanties et les
sanctions applicables au recouvrement des cotisations et
des contributions de sécurité sociale mentionnées à
l'article
Les personnes soumises au régime micro-fiscal sans
option pour le régime micro-social restent soumises à la
TCMA gérée par la DGFiP.
● Le calcul de la taxe dans les départements autres que
le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle
La taxe est calculée comme suit dans la généralité des
départements.
■ Le droit fixe (art.
Il est dû par tous les redevables de la taxe. Le montant du
droit fixe est égal à la somme des droits arrêtés par
l’APCMA, la CRMA ou la CMAR, dans la limite de :
• 0,2872 % du montant annuel du plafond de la sécurité
sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition
(plafond fixé à 39 228 € au 1er janvier 2017), pour les
CRMA ou CMAR, soit 113 € en 2017 ;
• 0,0403 % du montant annuel du plafond de la sécurité
sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition
pour l’APCMA, soit 16 € en 2017.
Le total des droits fixes pour 2017 est donc fixé au
maximum à 129 € pour la métropole et pour les DOM. Le
droit fixe est dû au lieu du principal établissement et de tout
établissement secondaire relevant d’une CMA différente de
celle de l’établissement principal.
■ Le droit additionnel (
Il est réclamé aux seuls artisans imposés à la CFE.
Ce droit additionnel est arrêté par les CRMA ou CMAR. Il
ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe qui leur
revient. Dans certaines conditions, ces chambres peuvent
être autorisées à porter le produit du droit additionnel
jusqu'à 90 % du produit du droit fixe.
Le taux d’imposition est calculé par l’administration en
divisant le produit attendu par la somme des bases de la
CFE des artisans imposables.
Le droit additionnel est dû dans chaque commune où le
contribuable est assujetti à la CFE.
■ Le droit additionnel par ressortissant (
CGI)
Le droit additionnel par ressortissant est affecté par les
CRMA (ou CMAR) au financement d’actions de formation,
au sens des articles à et
des chefs d’entreprises artisanales dans la
gestion et le développement de celles-ci et géré sur un
compte annexe.
Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de
la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année
d’imposition, soit 47 € pour 2017.
■ Le droit destiné à financer des actions de promotion
et de communication )
Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe
revenant aux CMAR ou CRMA est perçu au profit d’un
fonds destiné à financer des actions de promotion et de
communication au profit de l'artisanat, soit 11 € pour 2017.
■ La contribution au financement de la formation
continue des artisans )
A l'exception des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article
les entreprises versent également une
contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond
de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l’année
d’imposition destinée à financer les actions de formation
continue, soit 67 € pour 2017.
■ Les frais de dégrèvement, d'assiette et de
recouvrement
Le total du droit fixe de TCMA, des contributions à d’autres
organismes (la contribution formation continue et la
majoration pour promotion de l’artisanat) et des droits
additionnels font l’objet, sur les avis d’imposition, d’une
totalisation à laquelle sont appliqués les frais de gestion de
la fiscalité directe locale au taux de 9 %.
● Le calcul de la taxe dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Les dispositions de l’article , n'y sont
applicables qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par
l'APCMA, la CRMA Grand Est et le droit additionnel
figurant au c.
Par ailleurs, dans ces départements, il est pourvu
notamment aux dépenses ordinaires des chambres de
métiers au moyen d'une taxe annuelle acquittée par les
contribuables exerçant au 1er janvier de l'année
d'imposition une profession ressortissant des chambres de
métiers. Cette taxe comporte un droit fixe et des droits
variables.
Ainsi :
– conformément aux dispositions de la
les chambres de métiers
arrêtent chaque année le montant total des sommes à
imposer à l’ensemble des artisans de la circonscription, en
proportion du montant annuel du plafond de la sécurité
sociale. Le droit fixe de la chambre de métiers et de
l’artisanat dans ces départements est fixé de telle sorte
que son produit soit égal à 40 % du produit global de la
taxe pour frais de chambres des métiers. Le droit variable
est dû par l’ensemble des artisans de la circonscription ; la
cotisation de chaque artisan est assise sur la base
d’imposition définie pour la CFE ;
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