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LEXIQUE
Abattement
Diminution pratiquée sur le montant de l’assiette
imposable.
Actualisation
Opération qui permet, entre deux révisions, de mettre à
jour les bases foncières par application de coefficients (par
département ou région cadastrale et par nature de
propriété), reflétant l’évolution de ces bases entre la
date de référence de la dernière révision et celle retenue
pour l’actualisation.
Allocations compensatrices
Allocations versées par l’État aux collectivités territoriales
et à leurs EPCI (établissements publics de coopération
intercommunale) en compensation de pertes de recettes
consécutives à des mesures d’exemption, d’exonération ou
de plafonnement des taux prises par le législateur.
Amodiataire
Personne à qui la concession d’une mine est concédée
moyennant une redevance périodique et qui se substitue
au concessionnaire pour l’exploitation de celle-ci.
Annualité
Principe d’établissement :
– des taxes foncières et d’habitation pour l’année entière,
d’après les faits existants au 1
er
janvier de l’année
d’imposition
(
art. 1415 du CGI
)
.
– de la CFE et de l’IFER pour l’année entière lorsque le
redevable exerce l’activité le 1
er
janvier
(art.
1478-l
du CGI).
– de la CVAE, pour l'année entière lorsque le redevable
exerce l'activité au 1
er
janvier de l'année d'imposition
(
art. 1586 octies du CGI
).
Bases effectives
Total des bases imposables comprises dans le rôle général
et, le cas échéant, dans les rôles manuels primitifs.
Bases d’imposition prévisionnelles
Bases notifiées aux collectivités territoriales et aux EPCI
pour leur permettre de voter les taux des quatre taxes
directes locales.
Elles sont appelées « prévisionnelles » car elles sont
notifiées aux élus en février de l’année d’imposition. Sauf
pour la CFE, il s’agit de bases rapprochées non définitives,
calculées avant l’achèvement des travaux de mise à jour.
L’écart entre bases prévisionnelles et bases effectives doit
être le plus réduit possible pour ne pas fausser les
décisions prises par les élus.
Date de référence
Date à laquelle sont observés les loyers et les valeurs
vénales servant de base à l’élaboration des tarifs.
Dégrèvement
Allégement total ou partiel des cotisations des redevables.
Délibération
En matière de fiscalité locale, les collectivités sont
autorisées par la loi à modifier certaines modalités
d’établissement de l’impôt. De telles décisions doivent être
prises par voie de délibérations. Ces dernières permettent
d’instituer, notamment, des abattements de taxe
d’habitation ou des exonérations applicables aux taxes
directes locales.
ECF
Personnes dites « économiquement faibles » exonérées de
taxe d’habitation ou de taxe foncière bâtie en raison de
leurs revenus modestes.
EPCI
Établissement Public de Coopération Intercommunale :
nouvelle dénomination de la notion de groupement de
communes, issue de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale.
Établissements industriels
Ce sont :
– les usines et les ateliers où s’effectuent la transformation
des matières premières, la fabrication ou la réparation des
objets à l’aide d’un outillage relativement important ;
– les établissements où sont réalisées des opérations
d’extraction, de manipulation ou de prestations de services
et dans lesquels le rôle de l’outillage et de la force motrice
est prépondérant
(art. 1499, 1500, 53 A du CGI).
Évaluation cadastrale
Terme qui est utilisé pour remplacer celui de « valeur
locative » par la loi définissant la révision foncière de 1990
(loi n° 90-669 du 30 juillet 1990).
Exonération
Allègement total ou partiel portant sur les bases et se
traduisant par une perte de recettes pour la collectivité
territoriale ; elle peut être de droit, facultative, compensée
ou non par l’État.
Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-
France
Fonds institué, dans le cadre de la solidarité financière
entre les communes, par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991,
afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie
dans les communes urbaines de l’Île-de-France supportant
des charges particulières au regard des besoins sociaux de
leur population sans disposer des ressources fiscales
suffisantes.
Le fonds est alimenté par un prélèvement sur les
ressources fiscales des communes de la région Île-de-
France dont le potentiel fiscal par habitant est élevé.
Frais de gestion de la fiscalité directe locale (cf. p. 19
Tableau récapitulatif)
Somme revenant à l’État en contrepartie des frais de
confection des rôles et de dégrèvement pris à sa charge
pour le compte des collectivités territoriales.
Gains ou pertes
Écarts positifs ou négatifs entre produit net et produit réel
net. Ces écarts résultent de l’arrondissement :
–
des cotisations individuelles à l’euro le plus voisin ;
–
des taux calculés par le service de la fiscalité directe
locale (SFDL).
Ils viennent en augmentation ou diminution des sommes
revenant à l’État pour frais d’assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs
(art. 1657-1, alinéa 6, du
CGI)
.
Intégration fiscale progressive : IFP
Dispositif prévu par les articles
1638
et suivants du CGI,
permettant aux communes qui fusionnent de rapprocher
progressivement leurs taux d’imposition, afin d’étaler les
transferts de charges entre redevables que leur unification
immédiate entraînerait.
Ce dispositif s’applique également aux communes
membres d’un EPCI ayant opté pour la fiscalité de zone ou
la fiscalité unique.
Dispositifs d’IFP applicables en cas de rattachement de
commune à un EPCI prévus à l’article
1638 quater
du code
général des impôts.
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