IDL 2017

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LES TAXES FONCIÈRES
▀ LA DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION ET LE CALCUL DE L’IMPÔT
Toute propriété doit être imposée au nom du propriétaire d’après les faits existants au 1er janvier de l’année
d’imposition et et ).
Cependant, l’impôt doit être supporté par celui qui en a la propriété utile :
• lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit
par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du
domaine public constitutive d’un droit réel ou a été transféré en application d’un contrat de fiducie, la taxe
foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilita-
tion, du preneur du bail réel solidaire, du titulaire de l’autorisation ou du fiduciaire ;
• dans le cas de vente en viager, avec réserve du seul droit d’usage et d’habitation (au profit du vendeur en
général), c’est l’acheteur qui est passible de la taxe.
Par ailleurs, lorsqu’un immeuble est en état d’indivision entre les héritiers, l’impôt est établi au nom de l’ancien
propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession, tant que la mutation cadastrale n’a pas été
effectuée, c’est-à-dire tant que l’attestation de propriété n’a pas été publiée au service de publicité foncière.
L’office national des forêts (ONF) est redevable des taxes foncières sur les propriétés non bâties relatives aux
biens qu’il gère en application de l’article L. 221-2 du code forestier
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LA TAXE FONCIÈRE
SUR LES PROPRIÉTÉS BâTIES
• Le montant de la taxe due par chaque contribuable correspond au produit de la base d’imposition (établie
par adresse de situation des immeubles) de la propriété par le taux de l’impôt voté par chaque collectivité
territoriale ou EPCI (la base d’imposition est arrondie à l’euro le plus proche).
La base d’imposition d’un local est égale au revenu net cadastral diminué le cas échéant de l’abattement de
30 % pour certains immeubles d’habitation (cf. p. 68).
Le revenu net cadastral des propriétés bâties affectées à l’habitation est obtenu en appliquant à la valeur
locative cadastrale (après actualisation et revalorisation) un abattement de 50 %. Cet abattement forfaitaire
couvre les frais et charges de gestion et d’entretien (assurance, amortissement, réparations, …). Les valeurs
locatives d’après lesquelles est établie la taxe foncière sur les propriétés bâties sont déterminées dans les
conditions décrites au paragraphe consacré aux évaluations foncières (cf. p. 22 et suivantes).
• La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière d’après la situation existant au
1er janvier de l’année d’imposition (cf. p. 72 pour le principe de l’annualité). Les changements intervenant en
cours d’année sont donc sans influence sur la taxe établie au titre de l’année.
L’imposition est établie dans la commune où est
situé le bien imposable (CGI, art. 1399 ; BOI-IF-
TFB-10-40 et BOI-IF-TFNB-10-1 0).
Une seule dérogation à ce principe concerne les
chutes d’eau et leurs aménagements utilisés par
les entreprises hydrauliques concédées ou d’une
puissance supérieure à 500 kilowatts : leur valeur
locative est répartie entre les communes sur le
territoire desquelles coulent les cours d’eau
utilisés et celles où sont situés des ouvrages de
génie civil.
▀ LE LIEU D’IMPOSITION
▀ LE DÉBITEUR DE L’IMPÔT