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LES TAXES FONCIÈRES

▀ LA DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION ET LE CALCUL DE L’IMPÔT

( BOI-IF-TFB-20 )

Toute propriété doit être imposée au nom du

propriétaire

d’après les faits existants au 1

er

janvier de l’année

d’imposition

( CGI, art. 1400 , 1401

et

1415 ; BOI-IF-TFB-10-20

et

BOI-IF-TFNB-10-20

).

Cependant, l’impôt doit être supporté par celui qui en a la propriété utile :

lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit

par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du

domaine public constitutive d’un droit réel ou a été transféré en application d’un contrat de fiducie, la taxe

foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilita-

tion, du preneur du bail réel solidaire, du titulaire de l’autorisation ou du fiduciaire ;

dans le cas de

vente en viager,

avec réserve du seul droit d’usage et d’habitation (au profit du vendeur en

général), c’est

l’acheteur

qui est passible de la taxe.

Par ailleurs, lorsqu’un immeuble est en état d’indivision entre les héritiers, l’impôt est établi au nom de l’ancien

propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession, tant que la mutation cadastrale n’a pas été

effectuée, c’est-à-dire tant que l’attestation de propriété n’a pas été publiée au service de publicité foncière.

L’office national des forêts (ONF) est redevable des taxes foncières sur les propriétés non bâties relatives aux

biens qu’il gère en application de l’article L. 221-2 du code forestier

( CGI, art. 1400 V )

73

LA TAXE FONCIÈRE

SUR LES PROPRIÉTÉS BâTIES

Le montant de la taxe due par chaque contribuable correspond au produit de la

base d’imposition

(établie

par adresse de situation des immeubles) de la propriété par le taux de l’impôt voté par chaque collectivité

territoriale ou EPCI (la base d’imposition est arrondie à l’euro le plus proche).

La base d’imposition d’un local est égale au revenu net cadastral diminué le cas échéant de l’abattement de

30 % pour certains immeubles d’habitation (cf. p. 68).

Le

revenu net cadastral

des propriétés bâties affectées à l’habitation est obtenu en appliquant à la valeur

locative cadastrale (après actualisation et revalorisation) un

abattement de 50 %

. Cet abattement forfaitaire

couvre les frais et charges de gestion et d’entretien (assurance, amortissement, réparations, …). Les valeurs

locatives d’après lesquelles est établie la taxe foncière sur les propriétés bâties sont déterminées dans les

conditions décrites au paragraphe consacré aux évaluations foncières (cf. p. 22 et suivantes).

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière d’après la situation

existant au

1

er

janvier

de l’année d’imposition (cf. p. 72 pour le principe de l’annualité). Les changements intervenant en

cours d’année sont donc sans influence sur la taxe établie au titre de l’année.

L’imposition est établie dans la commune où est

situé le bien imposable (

CGI, art. 1399 ; BOI-IF-

TFB-10-40

et

BOI-IF-TFNB-10-1

0).

Une seule dérogation à ce principe concerne les

chutes d’eau et leurs aménagements utilisés par

les entreprises hydrauliques concédées ou d’une

puissance supérieure à 500 kilowatts : leur valeur

locative est répartie entre les communes sur le

territoire desquelles coulent les cours d’eau

utilisés et celles où sont situés des ouvrages de

génie civil.

▀ LE LIEU D’IMPOSITION

▀ LE DÉBITEUR DE L’IMPÔT