IDL 2017

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LES TAXES FONCIÈRES
▀ LES DÉGRÈVEMENTS
 LE DÉGRÈVEMENT EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE ÂGÉES DE PLUS DE
65 ANS ET DE MOINS DE 75 ANS ;
Les redevables qui au 1er janvier de l’année d’imposition
sont âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans
bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la
taxe foncière afférente à leur habitation principale s’ils
occupent cette habitation dans les conditions prévues à
l (cf. p. 65) et si le montant de leurs
revenus de l’année précédente n’excède pas la limite
prévue à (cf. p. 65).
 PENSIONNÉS, RETRAITÉS (
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de
l’habitation qui constituait leur résidence principale avant
d’être hébergées durablement dans une maison de retraite,
c’est-à-dire dans un établissement ou un service mentionné
au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et
des familles ou dans un établissement «délivrant des soins
de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de
l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et compor-
tant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur
autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance
médicale constante et des traitements d’entretien» bénéfi-
cient d’un dégrèvement de 100 € de la taxe foncière sur les
propriétés bâties lorsqu’elles remplissent les conditions
d’âge et de revenus mentionnées à
 LE DÉGRÈVEMENT EN CAS DE VACANCE DE MAISON OU D’INEXPLOITATION D’IMMEUBLE POUR LA
GÉNÉRALITÉ DES IMMEUBLES
Les contribuables de la taxe foncière peuvent obtenir, si
certaines conditions sont remplies, le dégrèvement de la
taxe foncière sur les propriétés bâties :
● en cas de vacance d’une maison normalement destinée à
la location ;
● ou en cas d’inexploitation d’un immeuble qui était utilisé par
le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Ce dégrèvement est une exception au principe de l’annualité
et n’est accordé que sur présentation d’une réclamation au
centre des finances publiques dont dépend la propriété.
Il est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui
du début de la vacance ou de l’inexploitation et jusqu’au
dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou
l’inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la
vacance, ou l’inexploitation :
● soit indépendante de la volonté du contribuable ;
● soit d’une durée de trois mois au moins ;
● et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une
partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Ce dégrèvement s’applique à la taxe foncière sur les
propriétés bâties, ainsi qu’à toutes les taxes annexes, y
compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CGI,
.
 CAS PARTICULIER DES LOGEMENTS À USAGE LOCATIF APPARTENANT À DES ORGANISMES
HLM OU SEM ;
Depuis 2001, le dégrèvement pour vacance ou inexploi-
tation d’immeuble s’applique aussi aux logements à usage
locatif, attribués sous conditions de ressources
(art. L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation),
vacants depuis plus de trois mois et appartenant à des
organismes d’habitation à loyer modéré (art. L. 411-2 du
même code) ou à une société d’économie mixte.
Ces logements doivent être situés dans un immeuble desti-
né soit à être démoli, soit à faire l’objet de travaux (définis
au 1° de l’article R. 323-3 du même code et financés par la
subvention prévue aux articles R 323-1 à R 323-12).
Ce dégrèvement est subordonné à la présentation par le
propriétaire de l’autorisation de démolir (art. L. 443-15-1 du
même code) ou de la décision de subvention des travaux
(art. R 323-5 du même code).
– À NOTER –
 Les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance de maison ou
inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de
l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation a atteint une durée de trois mois (art. R* 196-5 du
LPF).
 Les demandes de dégrèvement présentées en application de sont soumises aux délais de
droit commun (art. R* 196-2 du LPF).
 La réclamation doit être adressée au centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble.
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