IDL 2017

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LES TAXES FONCIÈRES
– À NOTER –
– Le montant des revenus pris en considération pour les redevables âgés de plus de 75 ans et les bénéficiaires de
l’allocation aux adultes handicapés s’entend du revenu net imposable tel qu’il est défini au :
revenu net imposable, y compris les plus-values, majoré notamment, le cas échéant, du montant des produits de
placements à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire et de certains revenus exonérés (cf. p. 108).
– Ces exonérations ne sont jamais accordées pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (se reporter cf. p. 199).
Le contribuable exonéré de taxe foncière pourra recevoir un avis d’impôt relatif à la seule taxe d’enlèvement des
ordures ménagères.
– Se reporter à l’aide mémoire p. 13 à 18.
– A compter de 2015, les dispositions prévues aux II des articles 1390 et 1391 et à l'article 1391 B bis du CGI permettent
aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en
faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidi-
té ou de l'allocation aux adultes handicapés et pour les redevables modestes de plus de 75 ans, de conserver durant
deux ans le bénéfice de l'exonération.
À l'issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la
troisième année et d'un tiers la quatrième année.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au I de l'article 1390 ou, le
cas échéant, au I de l'article 1391 ou à l'article 1391 B bis du CGI.
Pour ces redevables, il n'est pas tenu compte des limites de revenus à ne pas dépasser.
Par ailleurs, un dispositif spécifique est mis en place. Il
pérennise l'exonération de taxe foncière sur les propriétés
bâties prévue en faveur des redevables modestes de plus
de 75 ans dont ont pu bénéficier en 2014 les personnes
visées à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour
2014. À cette fin, les seuils de revenu fiscal de référence,
conditionnant l'octroi de l'exonération de taxe foncière sur
les propriétés bâties, sont rehaussés pour porter, pour ces
personnes, le seuil correspondant à une part au niveau
d'une part et demie.
Si le nombre de part(s)
pour le calcul de l’impôt
sur les revenus est :
Le « Revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus
de 2016 n’est pas supérieur à :
Métropole Guadeloupe
Martinique – Réunion Guyane – Mayotte
1 part 13 567 € 15 698 € 16 895 €
1,25 part 14 997 € 17 128 € 18 325 €
1,5 part 16 426 € 18 557 € 19 754 €
1,75 part 17 856 € 19 987 € 21 184 €
2 parts 19 285 € 21 416 € 22 613 €
2,25 parts 20 715 € 22 846 € 24 043 €
2,5 parts 22 144 € 24 275 € 25 472 €
2,75 parts 23 574 € 25 705 € 26 902 €
3 parts 25 003 € 27 134 € 28 331 €
supérieur à 3 parts
25 003 € + 2 859 €
par demi-part supplémentaire
ou 1 430 € par quart de part
s’ajoutant à 3 parts
27 134 € + 2 859 €
par demi-part supplémentaire
ou 1 430 € par quart de part
s’ajoutant à 3 parts
28 331 € + 2 859 €
par demi-part supplémentaire
ou 1 430 € par quart de part
s’ajoutant à 3 parts
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