IDL 2017

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LES TAXES FONCIÈRES
LA TAXE FONCIÈRE SUR
TAUX
Ils sont votés par les collectivités territo-
riales ou calculés d’après les produits
votés pour les syndicats, la taxe spéciale
d’équipement, la chambre d’agriculture,
la Caisse d’assurance des accidents
agricoles.
Appliqués au revenu cadastral, ils per-
mettent de calculer le produit de l’impôt
qui revient à chaque collectivité.
BASE NETTE D’IMPOSITION NON BÂTI
La base d’imposition est constituée par le
revenu cadastral, déterminé par l’applica-
tion d’un abattement de 20 % à la valeur
locative (cf. p. 79).
Cette base est arrondie à l’euro le plus
proche au niveau de l’article d’imposition
et elle est ventilée entre :
– les parcelles classées en catégories 1 à 6
ou 8 ou 9 dites des « terres agricoles » ;
– les autres parcelles.
TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE
FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS
NON BÂTIES
Depuis 2011, pour compenser la suppres-
sion des parts départementale et régio-
nale de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties, une taxe additionnelle à la
taxe foncière sur les propriétés non bâties
est instituée au profit des communes et
des EPCI à fiscalité propre dans les condi-
tions prévues aux et
. Cette taxe concerne les pro-
priétés relevant des terres non agricoles :
carrières, ardoisières, sablières, tour-
bières, terrains à bâtir, rues privées, ter-
rains d’agrément, parcs et jardins et
pièces d’eau, chemins de fer, canaux de
navigation et dépendances, sols des pro-
priétés bâties et des bâtiments ruraux,
cours et dépendances.
;
MAJORATION DE LA BASE SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Dans les communes situées cumulativement dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
prévue au I de l'article 232 du CGI et dans celui de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface
définie au premier alinéa du I de l'article 234 du CGI, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée
d'une valeur forfaitaire égale à 3 € par mètre carré qui peut être modulée de 1 à 5 € par mètre carré, par nombre entier, sur
délibération de la commune ou de l'EPCI compétent. Sur le reste du territoire, les communes peuvent majorer la valeur
locative cadastrale des terrains constructibles d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré (cf p. 82).
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