IDL 2017

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LES TAXES FONCIÈRES
▀ LA DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION ET LE CALCUL DE L’IMPÔT
et ;
▀ LA MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
( et
● La majoration sur délibération des communes
La valeur locative peut être majorée d’un montant forfaitaire
compris entre 0 et 3 € par mètre carré sur délibération du
conseil municipal. Ce dispositif est applicable aux terrains
déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir et
aux terrains constructibles situés dans des zones à
urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau,
d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à
la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité
suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
l’ensemble de cette zone ( .
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est
réduite de 200 m². Toutefois, la commune ou l'EPCI
compétent peut désormais, par délibération, supprimer cette
réduction.
La majoration ne peut excéder 3 % de la valeur forfaitaire
moyenne au mètre carré définie à l’
III au CGI et représentative de la valeur moyenne du terrain
selon sa situation géographique.
La valeur locative cadastrale ainsi majorée est retenue pour
le calcul de la part revenant aux communes et aux EPCI
sans fiscalité propre. Sur l’avis d’impôt, elle est intégrée
dans la base imposée, et elle apparaît également dans une
zone isolée.
● La majoration obligatoire dite de plein droit
Dans les communes mentionnées au I de l’article 232 du
CGI et situées dans les zones géographiques mentionnées
au premier alinéa du I de l’article 234 du CGI, la valeur
locative cadastrale des terrains constructibles après la
déduction forfaitaire de 20 % est majorée de 3 € par m².
La commune ou l'EPCI à fiscalité propre compétent en ma-
tière de plan local d'urbanisme a la possibilité, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'ar-
ticle 1639 A bis, de moduler ce montant entre 1 et 5 € par
m² en retenant un nombre entier. La superficie retenue pour
le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés ;
la commune ou, le cas échéant, l'EPCI à fiscalité propre
compétent peut néanmoins supprimer cette réduction.
La majoration de plein droit s’applique à l'ensemble des
parts de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, per-
çues au profit des communes et des EPCI avec ou sans
fiscalité propre.
Ces dispositifs ne sont pas pris en compte pour le calcul
des TSE, de la taxe pour frais de chambres d’agriculture et
de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
non bâties prévue à l'article 1519 I du CGI.
La majoration de plein droit et la majoration sur délibé-
ration ne s'appliquent pas :
– aux terrains appartenant aux EPF mentionnés aux
articles L.321-1 et L.324-1 du code de l’urbanisme, aux
agences mentionnées aux articles et
CGI ou à l’établissement public Société du Grand Paris
mentionné à ;
– aux parcelles supportant une construction passible de la
taxe d’habitation ;
– aux terrains classés depuis moins d’un an dans une zone
urbaine ou à urbaniser ;
– aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne
relevant d’un régime de protection sociale agricole et utilisés
pour les besoins d'une exploitation agricole.
(1) Pour les modalités de détermination de cette valeur locative cadastrale cf. p. 22 et suivantes : révision générale des évaluations, actualisation triennale,
constatation annuelle des changements.
Le montant de la taxe est cal-
culé en multipliant le montant
du revenu cadastral par le
taux de l’impôt voté par les
collectivités territoriales.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur
locative cadastrale (1) de ces propriétés.
Cette valeur locative est ensuite diminuée d’un abattement de 20 % de façon à
obtenir le revenu cadastral servant à l’imposition.
Cet abattement est destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du
propriétaire.
La base d’imposition est ainsi égale à 80 % de la valeur locative cadastrale des
biens imposables. Elle est arrondie à l’euro le plus proche, au niveau de l’article
de taxation.
La base d’imposition figurant sur l’avis n’intègre pas les bases exonérées (à
100 % ou partiellement, comme les 20 % d’exonération sur les terres agricoles).
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