IDL 2017

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LA TAXE D'HABITATION
LA TAXE D'
CADRE « OCCUPANTS »
Ce cadre mentionne le(s) redevable(s) de la
taxe d’habitation et les personnes habitant
sous son toit qui ont eu une influence sur le
montant de la taxe d'habitation due par ce(s)
redevable(s). Lorsque l'imposition concerne
un redevable unique, sont édités : un numéro
d'identification, le nom, le revenu fiscal de
référence, le nombre de parts correspondant
ainsi que la nature d'affectation (S : simple).
Le code N ou N* est édité lorsque la condition
de cohabitation n’est pas remplie.
VALEUR LOCATIVE BRUTE
En métropole, la valeur locative résultant de la
révision foncière de 1970, a été actualisée en
1980 et majorée chaque année depuis 1981.
Dans les DOM hors Mayotte, les bases de la
taxe d’habitation sont calculées à partir des
valeurs locatives foncières évaluées en date
du 1er janvier 1975, non actualisées en 1980
et revalorisées chaque année depuis 1982. À
Mayotte, elles sont calculées à partir des
valeurs locatives foncières 2012, revalorisées
depuis 2014.
La valeur locative brute ayant servi de base
à la taxe d’habitation de 2016 est majorée
de 0,4 % pour l’établissement de la taxe
d’habi-tation de 2017 (par application d’un
coefficient de 1,004) en métropole et dans les
DOM.
Depuis 2008, dans les zones de revitalisation
rurale mentionnées à l’article du CGI,
les communes peuvent, par une délibération
de portée générale, exonérer de taxe
d’habitation la résidence personnelle
(principale ou secondaire) du redevable pour
la partie louée meublée à titre de meublé de
tourisme ou de chambre d’hôtes. Le cas
échéant, les contribuables bénéficiant de cette
mesure verront la valeur locative brute de leur
habitation diminuée de la quote-part exonérée
correspondant à la partie louée meublée.
À compter de 2017, pour les contribuables
bénéficiant de l'allègement de taxe
d'habitation codifié à l'article du
CGI et prenant la forme d'un abattement sur la
valeur locative du logement qu'ils occupent
(de deux tiers ou d'un tiers selon le cas –
cf. également p. 91), la valeur locative brute
affichée sur l'avis de taxe d'habitation
correspond à la valeur locative brute après
application de cet abattement.
ABATTEMENTS À LA BASE ET POUR
CHARGES DE FAMILLE
Appliqués aux locaux afférents à l’habitation
principale, ils réduisent la valeur locative brute
et sont calculés en fonction de la valeur
locative moyenne des habitations (cf. p. 96)
situées dans le ressort de la collectivité
concernée. Toutefois, il existe encore des
abattements calculés forfaitairement (la lettre
F est alors éditée).
BASE NETTE D’IMPOSITION
La valeur locative brute, diminuée, le cas
échéant, de l’abattement pour charges de
famille et des abattements à la base
facultatifs, donne la base nette d’imposition.
Chaque collectivité peut instituer ses propres
abattements ; un avis d’impôt peut donc
comporter autant de bases nettes différentes
qu’il y a de collectivités bénéficiaires à fiscalité
propre. À défaut, ce sont les abattements
communaux qui s’appliquent.
TAUX
Appliqués aux bases nettes, ils donnent
le montant des sommes revenant à la
commune, aux syndicats de communes,
aux EPCI à fiscalité propre et aux
établissements publics bénéficiaires de
TSE.
ABATTEMENTS DE RÉFÉRENCE
2003/2017
Le cadre « Abattements de référence
2003/2017 » est servi :
• si l’avis comporte un plafonnement
avec application d’une réduction liée au
gel des abattements de 2003 ;
• avec les abattements appliqués en
référence 2003/2017.
TAUX GLOBAL
D’IMPOSITION 2000
Le montant du dégrèvement résultant du
plafonnement est réduit d’un montant égal
au produit de la base nette imposable au
profit des communes et de leurs EPCI par
la différence entre le taux global
d’imposition constaté dans la commune au
titre de l’année d’imposition et ce même
taux constaté en 2000 (2014 à Mayotte)
multiplié (excepté à Mayotte) par un
coefficient correcteur de 1,034 (afin de
neutraliser les effets, depuis 2011, du
transfert au profit des collectivités d’une
partie des frais de gestion perçus par
l’État).
LOCAUX TAXÉS
Chaque ligne comprend un numéro
d’identification du local, sa nature (appar-
tement, maison, garage…), un indicateur
de division fiscale (si plusieurs occupants
en titre sont imposés séparément selon
une quote-part de la valeur locative du
local), l’habitation du local : Habitation,
Fiscale (locaux professionnels servant
également à l’habitation), Spéciale
(locaux d’associations…), la valeur
locative brute actualisée / revalorisée
imposée (hors exonération accordée
aux hébergements touristiques) ; le
régime de taxation : P pour les
résidences principales, S pour les
résidences secondaires et E pour les
dépendances (garages, parkings…) de
la résidence principale.
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