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LES TAXES FONCIÈRES
LA LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
(institution ou suppression d’exonérations)
SI PRISES PAR LES ÉLUS LOCAUX (OU ORGANISMES HABILITÉS)
AVANT LE 1
ER
OCTOBRE 2016, APPLICABLES AUX IMPOSITIONS DE 2017
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
•
Suppression de l’exonération de la part communale ou intercommunale de taxe foncière de 2 ans pour :
–
tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1
er
janvier 1992
–
ou seulement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État
(1)
, de prêts
conventionnés ou du prêt à taux zéro
( CGI, art. 1383-V )•
Suppression de l’exonération de 5 ans en faveur des immeubles situés dans les zones franches urbaines de 1
re
, 2
e
et 3
e
générations et rattachés, entre le 1
er
janvier 2006 et le 31 décembre 2011, à un établissement remplissant les conditions
pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à
l’article 1466 A-I sexies du CGI(
CGI,
art. 1383 C )•
Suppression de l’exonération de 5 ans en faveur des immeubles situés dans les zones franches urbaines créées au
1
er
janvier 2004 et affectés entre le 1
er
janvier 2004 et le 2 avril 2006 inclus à une activité remplissant les conditions pour
bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à
l’article 1466 A-I quinquies•
Suppression de l’exonération de 5 ans en faveur des immeubles situés dans les zones franches urbaines créées au
1
er
janvier 1997 et affectés avant le 31 décembre 2007 pour la première fois à une activité remplissant les conditions
pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue
à l’article 1466 A-I quater du CGI•
Suppression de l’exonération de 5 ans dont bénéficient les immeubles situés dans les bassins d’emploi à redynamiser
(
CGI, art. 1383 H )•
Suppression de l’abattement dégressif dont bénéficient certains immeubles dans les DOM
( CGI, art. 1388 quinquies )•
Prolongation d’exonération de la part départementale
( CGI, art. 1586 A )•
Exonération en faveur des entreprises nouvelles (
CGI, art. 1383 A ):
–
exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre
de l’art. 44 sexies du CGI–
ou créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre de
l’art. 44 septies du CGI•
Exonération totale de la valeur locative des installations destinées à l’épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la
pollution de l’atmosphère achevées à compter du 1
er
janvier 1992
( CGI, art. 1518 A )•
Exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages (
CGI, art. 1382 B )•
Institution de l’exonération dans les ZRR en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière
de l’ANAH par des personnes physiques
( CGI, art. 1383 E )•
Exonération de 7 ans des Jeunes Entreprises Innovantes (
CGI, art. 1383 D)
•
Exonération permanente des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier
( CGI, art. 1382 C )•
Exonération en faveur des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés par une maison
de santé (CGI, art. 1382 C bis)
•
Exonération de 5 ans des logements comportant des équipements destinés à économiser l’énergie achevés avant
le 1
er
janvier 1989 (
CGI, art. 1383-0-B )•
Exonération de 5 ans au moins des logements à haut niveau de performance énergétique achevés à compter du
1
er
janvier 2009 (
CGI, art. 1383-0-B bis )•
Exonération dans les zones de revitalisation rurale des locaux meublés de tourisme (
art. 1383 E bis du CGI )•
Exonération des habitations situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
( CGI, art. 1383 G )•
Exonération des logements construits à proximité d’une installation classée « SEVESO »
( CGI, art. 1383 G bis )•
Exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers (
CGI, art.
1383 G ter )•
Exonération des immeubles situés dans les zones de restructuration de défense (
CGI, art. 1383 I )•
Exonération des immeubles faisant l’objet de contrats visés à l’avant dernier alinéa de l’article L. 762-2 du code de l’éducation
conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques
( CGI, art. 1382 D )•
Exonération en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires (
CGI, art. 1383 C ter )•
Exonération en faveur des logements acquis dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées
d’intérêt national (
CGI, art.1384 E )•
Exonération en faveur des logements issus de la transformation de bureau (CGI, art 1384 F)
•
Exonération en faveur des résidences temporaires
( CGI. art. 1388 quinquies A )•
Exonération en faveur des installations destinées à stocker des déchets non dangereux (art 1382 F du CGI)
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
•
Institution de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
( CGI, art.1396 )•
Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers (durée maximum de 8 ans)
( CGI, art. 1395 A )•
Dégrèvement accordé pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (durée maximum de 5 ans)
( CGI, art. 1647-00 bis )•
Exonération des terrains plantés en oliviers
( CGI, art. 1394 C )•
Exonération des terrains agricoles exploités en mode de production biologique (durée 5 ans)
( CGI, art. 1395 G )•
Exonération des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et vignes (durée maximum de 8 ans)
( CGI, art. 1395 A bis ).
(1) Conduit à maintenir le bénéfice de l’exonération aux logements financés par des prêts aidés de l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût.
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LA TAXE FONCIÈRE
SUR LES PROPRIÉTÉS NON BâTIES