IDL 2017

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LA TAXE D'HABITATION
HABITATION
PLAFONNEMENT EN FONCTION DU
REVENU
Les contribuables autres que ceux
exonérés ou dégrevés totalement en
application de l’article du CGI, dont le
montant du revenu fiscal de référence de
l’année précédente n’excède pas les
limites prévues à l’article du CGI,
sont dégrevés d’office de la taxe
d’habitation pour la fraction de la cotisation
(cotisation brute + frais de gestion) qui
excède 3,44 % du revenu fiscal de
référence, diminué d’un abattement. Pour
le calcul de ce dégrèvement, le revenu
s’entend du revenu du (ou des)
redevable(s) en titre augmenté du revenu
de chaque cohabitant dès lors qu’il excède
le seuil défini à l’articl du CGI.
TAXE GEMAPI
Taxe pour la gestion des milieux aqua-
tiques et la prévention des inondations
(cf. p.203).
MAJORATION RÉSIDENCES
SECONDAIRES
L'article u CGI a institué la
possibilité pour les communes classées
dans les zones géographiques mention-
nées au premier alinéa du I de l'article
u CGI (communes soumises à la
TLV) de majorer la part communale de
la cotisation de taxe d'habitation des lo-
gements meublés non affectés à l'habi-
tation principale (cf. p.109).
À compter des impositions dues au titre
de 2017, les communes peuvent voter
une majoration dont le taux est compris
entre 5 % et 60 % de la cotisation com-
munale de la taxe d'habitation. Toute-
fois, dans certaines communes, ce
taux voté pourra être écrêté et les usa-
gers se verront alors appliquer un taux
inférieur à celui-ci.
INTERCOMMUNALITÉ
Cette rubrique regroupe l’ensemble des
établissements publics de coopération in-
tercommunale (EPCI) à fiscalité propre : les
métropoles, les communautés urbaines, les
communautés d’agglomération, les com-
munautés de communes, les syndicats
d’agglomérations nouvelles.
CO
COMPARAISON DES TAUX ET DES
COTISATIONS, ÉVOLUTIONS DES
IMPOSITIONS
La comparaison des taux et cotisations de
2016 et de 2017 ne peut pas être effectuée
dans certains cas, notamment pour les
nouveaux contribuables ou en cas de
changement d’adresse.
DATE DE MISE EN RECOUVREMENT
Elle constitue le point de départ du délai de
réclamation contentieuse.
DATE LIMITE DE PAIEMENT
(Au plus tard le xx)
Le jour suivant cette date constitue le point
de départ des procédures de recouvrement
forcé avec notamment l’application de la
majoration de 10 %.
FRAIS DE GESTION DE LA
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Ils sont perçus par l’État pour :
•couvrir les dépenses des services qui
établissent les impôts locaux et en assurent
le recouvrement et le contentieux ;
•financer en partie les dégrèvements que
l’État prend à sa charge.
PRÉLÈVEMENT SUR BASE
D’IMPOSITION ÉLEVÉE
Perçu au profit de l’État, il peut être égal,
selon le montant de la base nette commu-
nale et le caractère principal ou secondaire
de l’habitation, à 0,2 %, 1,2 % ou 1,7 %
(cf. p. 110).
Les bénéficiaires des dégrèvements prévus
aux articles et u CGI en sont
exonérés pour leur habitation principale.
PRÉLÈVEMENT SUR
RÉSIDENCES SECONDAIRES
Un prélèvement de 1,5 % sur les locaux
meublés non affectés à l’habitation princi-
pale est perçu au profit de l’État (cf. p. 110).
COTISATION DE RÉFÉRENCE 2003
Le montant du dégrèvement résultant du
plafonnement peut être réduit lorsqu’une
ou plusieurs collectivités diminuent ou sup-
priment au moins un des abattements de
la taxe d’habitation appliqués en 2003. Le
dégrèvement est calculé à partir d’une
cotisation de référence 2003 fictive.
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LA TAXE D’HABITATION
Compte à débiter :
AVIS D’ÉCHÉANCES 2017 :
Sauf modifications qui vous seront signalées (modification législative, dégrèvement, imposition complémentaire, demande de modification
de contrat), vos prélèvements 2017 pour la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public seront les suivants :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
AVIS D’IMPÔT 2017
TAXE D’HABITATIONvotéeetperçuepar lacommune et divers organismes
CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC
votée par le Parlement et versée aux entreprises de l’audiovisuel public
Vos références Votre situation
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