IDL 2017

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LA TAXE D'HABITATION
► LES ABATTEMENTS FACULTATIFS À LA BASE
(art. du CGI ;
(1) Dans les DOM, l’abattement général à la base est obligatoire. Le taux de l’abattement est fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habita-
tion constatée en 1989 dans la commune et revalorisée depuis pour les DOM hors Mayotte et de la valeur locative moyenne 2014 revalorisée de la commune
de Mayotte. Ce taux peut être porté à 50 %. Lorsque l’abattement général à la base est supérieur ou égal à la valeur locative brute de l’article, celui-ci est exo-
néré (art. et de l’annexe II au CGI).
(2) Le revenu à retenir s'entend du revenu net imposable tel qu'il est défini à l'article du CGI (cf. p. 108 pour plus de détails).
(3) Cf. tableau p. 92 En présence de personnes imposées conjointement à la taxe d’habitation et déposant des déclarations de revenus séparées, la limite de reve-
nu à retenir doit être respectée par chacun des redevables, compte tenu de sa situation personnelle au regard de l’impôt sur le revenu .
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L’ABATTEMENT GÉNÉRAL À LA BASE
Les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre peuvent instituer l’abattement général à la
base, moduler son taux ou supprimer celui qu’ils
avaient voté précédemment(1).
En métropole, les communes et EPCI à fiscalité
propre qui décident l’application de cet abatte-
ment à la base peuvent fixer son taux à une valeur
entière comprise entre 1 et 15 % de la valeur
locative moyenne des habitations situées dans le
ressort de la collectivité considérée (pour rappel,
jusqu’en 2011, les taux pouvaient être fixés à 5 %,
10 % ou 15 %).
Il est institué à l’initiative des communes et EPCI à
fiscalité propre ; il est indépendant de l’abattement
général à la base avec lequel il peut se cumuler. Il ne
s’applique pas dans les départements d’outre-mer.
Son taux peut être fixé, selon la décision des communes
et EPCI à fiscalité propre qui en décident l’application, à
une valeur entière comprise entre1 et 15 % de la valeur
locative moyenne des habitations (pour rappel, jusqu’en
2011, les taux pouvaient être fixés à 5 %, 10 % ou 15 %).
Pour bénéficier de cet abattement, les contribuables
doivent remplir deux conditions :
– disposer d’un revenu fiscal de référence (2)de l’année
précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation
n’excédant pas la limite prévue à l’article u CGI(3);
– avoir une habitation principale dont la valeur locative
est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des
habitations de la collectivité intéressée, ce pourcentage
étant augmenté de 10 points par personne à charge
exclusive et 5 points par enfant en résidence alternée.
L’ABATTEMENT SPÉCIAL À LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE