IDL 2017

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LA TAXE D'HABITATION
► EXEMPLES DE CALCULS DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE D'HABITATION
Exemple 1
Vous vivez en métropole. Votre revenu fiscal de référence
qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu 2016 s’élève à
16 900 € pour 1,25 part et vous vivez avec une personne
dont le revenu fiscal de référence qui figure sur son avis
d’impôt sur le revenu 2016 s’élève à 16 500 € pour 1 part.
Vous n’avez pas opté pour une taxation commune à la taxe
d’habitation. Votre cotisation de taxe d’habitation s’élève à
808 €, frais de gestion inclus.
– Calcul du plafonnement à 3,44 % du revenu (article
Le revenu de la personne rattachée excède pour 1 part le
seuil prévu à l’article (10 708 €). Il est donc pris en
compte pour la détermination du revenu fiscal de référence
du foyer fiscal au sens de la taxe d’habitation.
Pour que le plafonnement soit applicable, la limite de
revenu à ne pas dépasser est : 38 010 € pour 2,25 parts.
Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal s’élève à :
16 900 € + 16 500 € = 33 400 €.
L’article est donc applicable. Le montant de
l’abattement à imputer s’élève à 9 411 € pour 2,25 parts.
33 400 € – 9 411 € = 23 989 €
23 989 € x 3,44 % = 825 €
Le seuil de la cotisation de taxe d’habitation à ne pas
excéder (825 €) est supérieur à la cotisation de taxe
d’habitation (808 €). Vous ne pouvez donc pas bénéficier
du dégrèvement prévu à l’article
Exemple 2
Vous vivez en métropole et êtes mariés. Votre revenu fiscal
de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu 2016
s’élève à 32 500 € pour 2 parts. Votre fille et son conjoint
vivent chez vous et déposent une déclaration d’impôt sur le
revenu distincte : leur revenu fiscal de référence est égal à
16 440 € pour 2 parts. Votre fils vit également chez vous et
dépose une déclaration d’impôt sur le revenu distincte : son
revenu fiscal de référence est égal à 10 708 € pour 1 part.
Votre cotisation brute de taxe d’habitation s’élève à :
1 195 €, frais de gestion inclus.
– Calcul du plafonnement à 3,44 % du revenu (article
Le périmètre du foyer fiscal TH est augmenté par la prise
en compte du revenu déclaré par votre fille et son conjoint
(RFR supérieur au seuil de l’article soit 16 426 €
pour 2 parts).
En revanche, le revenu de votre fils n’est pas retenu car il
n’excède pas le seuil prévu à l’article soit 10 708 €
pour 1 part.
Le revenu fiscal nouvellement constitué est donc égal à :
32 500 € + 16 440 € = 48 940 € pour 4 parts. L’article
s’applique. Le montant de l’abattement à imputer s’élève à
17 367 €. La cotisation plafonnée au titre de l’article
s’élève à :
(48 940 € – 17 367 €) x 3,44 % = 1 086 €.
Le dégrèvement théorique résultant s’élève à : 1 195 € -
1 086 € = 109 €.
– Calcul de la réduction du dégrèvement
Supposons que la plus petite des bases nettes imposables
soit égale à 3 023 €, le taux global 2000 = 29,92 % (soit un
taux global 2000 corrigé de 30,94 % = 29,92 % x 1,034) et
le taux global 2017 = 31,8 %. La réduction s’élève à :
3 023 x (31,8 % - 30,94 %) = 26 €. La réduction est
supérieure à 15 € : elle est appliquée. Le dégrèvement de
109 € est donc réduit de 26 €. Le dégrèvement accordé est
par conséquent de 109 € - 26 € = 83 €.
Le montant de votre taxe d’habitation 2017 sera égal à
1 195 € - 83 € = 1 112 €.
Dans cet exemple, le montant du dégrèvement de 83 €
accordé n’est pas réduit une seconde fois car aucune
collectivité n’a diminué ou supprimé un des abattements de
taxe d’habitation appliqué en 2003.
Exemple 3
Vous vivez en métropole. Votre revenu fiscal de référence
qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu 2016 s’élève à
5 168 € pour 1,25 part (un enfant en résidence alternée) et
vous vivez avec une personne dont le revenu fiscal de
référence qui figure sur son avis d’impôt sur le revenu 2016
s’élève à 2 022 € pour 1 part. Cette personne a déposé
avant le 1 er janvier 2017 auprès du service des impôts dont
elle dépend une déclaration spécifique n° 1206 GD-SD afin
de bénéficier de l’abattement spécial à la base en faveur
des personnes handicapées ou invalides. Vous êtes
imposés conjointement à la taxe d'habitation.
Votre fils vit chez vous et dépose une déclaration d’impôt
sur le revenu distincte : son revenu fiscal de référence est
égal à 10 000 € pour 1 part.
– Calcul du plafonnement à 3,44 % du revenu (art.
Le revenu de votre fils (10 000 €) n’est pas retenu car il est
inférieur au seuil prévu à l’article du CGI, soit
10 708 € pour 1 part.
Le revenu fiscal nouvellement constitué est donc égal à :
5 168 € + 2 022 € = 7 190 € pour 2,25 parts.
L’article s’applique. Le montant de l’abattement à
imputer s’élève à 9 411 €.
La cotisation plafonnée au titre de l’article s’élève
à : (7 190 € – 9 411 €) x 3,44 % = 0 €.
– Calcul du dégrèvement
Supposons que :
– le taux global 2000 corrigé = 24,82 % et le taux global
2017 = 33,57 %
– la valeur locative brute (VL) du foyer TH est de 3 094 €
pour 2017 ;
– seuls les commune et département existaient au
1 er janvier 2003 et que la commune a baissé son
abattement pour personne à charge de rang 1 et 2 de 15 à
10 % et son abattement pour personne à charge de rang
trois et plus de 20 à 15 %. Par ailleurs, elle a changé
d’intercommunalité pour 2004, a adhéré à un syndicat en
2010, à un EPF (Établissement Public Foncier qui perçoit la
TSE) en 2011 et a institué la taxe GEMAPI en 2015 ;
– le département a institué à compter de 2008 l’abattement
spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou
invalides.
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