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LA TAXE D'HABITATION
Le dégrèvement théorique résultant du plafonnement
s’élève à : 780 € – 0 € = 780 €.
La « réduction taux » s’élève à : 2 282 €
(1)
x (33,57 % –
24,82 %) = 200 €. La réduction est supérieure à 15 €, elle
est donc appliquée.
Le dégrèvement de 780 € est par conséquent réduit de
200 €.
Le dégrèvement après « réduction taux » est donc de :
780 – 200 =
580 €
.
1. Double liquidation de l’impôt
Dès lors que la commune a baissé son abattement pour
personnes à charge de rang 1 et 2 de 15 à 10 % et son
abattement pour personnes à charge de rang trois et plus
de 20 à 15 % par rapport à l’année de référence (2003), il
convient de déterminer si ces modifications se sont tra-
duites par une augmentation du dégrèvement.
Calcul du dégrèvement par application des abattements de 2003
Liquidation fictive
Commune Syndicat
Inter-commu-
nalité
TSE Taxe
GEMAPI
Total
Valeur locative brute
3 094
3 094
3 094
3 094 3 094
Valeur locative moyenne 2017
3 241
3 241
3 241
3 241 3 241
Abattement général à la base
10 %
341*
10 %
324
10 %
351*
10 %
324
10 %
341*
Abattement pour personnes à charge
de rang 1 et 2
15 %
252*
10 %
162
10 %
176*
10 %
162
10 %
171*
Abattement pour personnes à charge
de rang 3 et plus
20 %
–
15 %
–
15 %
–
15 %
–
15 %
–
Abattement spécial à la base en fa-
veur des personnes de condition mo-
deste
10 %
217*
10 %
324
10 %
148*
10 %
324
10 %
217*
Abattement spécial à la base en fa-
veur des personnes handicapées ou in-
valides
–
83*
–
–
–
136*
–
–
–
83*
Base nette
2 201
2 284
2 283
2 284
2 282
Taux d’imposition
19,84 % 3,51 % 9,02 % 0,62 % 0,58 %
Cotisation
437
80
206
14
13
750
* :
quotité d’abattement restituée après application d’une variable d’ajustement.
** :
Frais = [(437 + 206 ) x 1 %] + [80 x 8 %] + [14 x 9 %] + [13 x 3%], avec un arrondi à l’unité la plus proche effectué
au niveau de chaque opération entre crochets.
Frais **
13
Cotisation
+ Frais
763
Le dégrèvement théorique résultant du plafonnement
s’élève à 763 € – 0 € = 763 €.
La « réduction taux » s’élève à : 2 201 €
(1)
x (33,57 % –
24,82 %) = 193 €. La réduction est supérieure à 15 €, elle
est appliquée. Le dégrèvement de 763 € est par
conséquent réduit de 193 €.
Le dégrèvement après «réduction taux» est donc de :
763 € – 193 € =
570 €
.
2. Réduction du dégrèvement en application du mécanisme
de gel des abattements
Ces diminutions ayant induit une augmentation du
dégrèvement à la charge de l’État de 580 € – 570 € = 10 €,
le dégrèvement accordé (580 €) est donc diminué de 10 €.
Il est donc égal à : 580 € – 10 € = 570 €.
La cotisation provisoire de TH s’élève donc à :
780 € – 570 € = 210 €.
3. Majoration du plafonnement
Dès lors que la cotisation de taxe d’habitation résulte
exclusivement de l’application des dispositions de réduction
de dégrèvements, il convient de majorer ce dégrèvement
d’un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant
le rapport entre le montant des revenus déterminé au II de
l’article
1414 Adu CGI et celui de l’abattement
correspondant mentionné au I (soit ici le rapport
7 190 / 9 411 = 76,40 %, arrondi à 76 %).
La majoration du plafonnement provisoire retenu est égale
à : 210 € x (100 % – 76 %) = 50 €.
Le dégrèvement effectif accordé est donc de :
570 € + 50 € = 620 €.
On en déduit la cotisation TH mise à la charge du
contribuable : 780 € – 620 € = 160 €.
(1) Il est rappelé que, pour le calcul de la réduction du dégrèvement résultant du gel des taux, la base d’imposition retenue est la moins élevée de celles non
nulles de l’ensemble des collectivités concernées (cf. p. 102). Dans cet exemple, la base déterminée en fonction des abattements du département en 2010 est
égale à : 3 094 (VL brute) – 367 (AGB) – 184 (APAC12) – 245 (ASH) = 2 298. Elle est supérieure à la base la moins élevée (au cas présent, la base
communale) et n’est donc pas retenue pour le calcul de la réduction taux.
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