IDL 2017

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LISTE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LES ÉLUS LOCAUX
(OU ORGANISMES HABILITÉS) AVANT LE 1 er OCTOBRE 2016
ET APPLICABLES AUX IMPOSITIONS DE 2017
TAXE D’HABITATION
NATURE DES DÉLIBÉRATIONS
COLLECTIVITÉ OU
ORGANISMES
COMPÉTENTS :
commune,
établissement public
de coopération
intercommunale
Date des
délibérations
LOCAUX IMPOSABLES
• Assujettissement des logements vacants depuis plus de 2 ans
• Majoration de la cotisation communale de taxe d'habitation due au titre
des résidences secondaires
si oui, à quel taux (de 5 à 60 %) ?
• Assujettissement à la taxe GEMAPI
• Étalement des hausses de valeurs locatives des locaux affectés à l’habita-
tion (art. du CGI, cf. p. 38)
• Exonération dans les zones de revitalisation rurale des locaux classés
meublés de tourisme et des chambres d’hôtes(art. du CGI)
ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE
• Majoration du taux d’abattement pour charges de famille ; si oui, indi-
quez les nouveaux taux :
– pour les deux premières personnes à charge (de 11 à 20 %)
– pour chacune des personnes à charge suivantes (de 16 à 25 %)
• Suppression totale ou partielle, à compter de 2017, des majorations anté-
rieurement décidées ; si oui, indiquez les nouveaux taux :
– pour les deux premières personnes à charge (de 10 à 19 %)
– pour chacune des personnes à charge suivantes (de 15 à 24 %)
ABATTEMENT FACULTATIF GÉNÉRAL À LA BASE
• Institution de l’abattement général à la base ;
si oui, à quel taux (de 1 à 15 %) ?
• Majoration ou diminution de l’abattement général à la base ;
si oui, à quel taux (de 1 à 15 %) ?
• Suppression, à compter de 2017, de l’abattement appliqué en
2016
ABATTEMENT FACULTATIF SPÉCIAL À LA BASE EN FAVEUR DES
PERSONNES DE CONDITION MODESTE
• Institution de l’abattement spécial à la base ;
si oui, à quel taux (de 1 à 15 %) ?
• Majoration ou diminution de l’abattement spécial à la base ;
si oui, à quel taux (de 1 à 15 %) ?
• Suppression, à compter de 2017, de l’abattement appliqué en 2016
ABATTEMENT FACULTATIF SPÉCIAL À LA BASE EN FAVEUR DES
PERSONNES HANDICAPÉES OU INVALIDES
• Institution, à compter de 2017, de l’abattement spécial à la base
si oui, à quel taux (de 10 à 20 %) ?
• Suppression, à compter de 2017, de l’abattement appliqué en 2016
CAS PARTICULIERS (cf. p. 99)
• Abandon du régime des abattements différents des abattements de droit
commun et retour progressif au niveau maximum de droit commun pour
les abattements qui y sont supérieurs
• Abandon du régime des abattements supérieurs au niveau maximum de
droit commun et retour immédiat ou progressif au niveau de droit commun
(art. du CGI ; )
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