IDL 2017

LA TAXE D'HABITATION

Les tableaux ci-après présentent schématiquement les principales règles applicables pour le calcul du

dégrèvement prévu par l’articl

e 1414 A

du CGI.

Périmètre de prise en compte des revenus fiscaux

de référence (RFR) et des parts IR correspondantes

Pour la détermination

du plafonnement de l’article 1414 A

L’occupant en titre du local (redevable de la TH) ou les deux occupants en titre

qui font l’objet d’une taxation conjointe (taxation TH établie au nom des deux oc-

cupants).

Oui

Autres co-occupants dans la mesure où, pour chacun d’eux :

–

la résidence constitue leur habitation principale ;

–

et le RFR excède la limite définie à l’articl

e 1417-I

du CGI.

Oui

RFR (foyer fiscal TH)

Seuils du Revenu Fiscal de Référence (RFR) en euros

pour la taxe d’habitation 2017

(1)

Métropole

Guadeloupe

Martinique

Réunion

Guyane Mayotte

Limite du RFR au-delà de laquelle les autres cohabitants sont pris en

compte dans le RFR du foyer fiscal TH pour le calcul du plafonnement

1414 A :

–

pour la première part ................................................................

–

pour la demi-part suivante ........................................................

–

pour toute demi-part supplémentaire ........................................

Art.

1417-I

10 708 € 12 671 € 13 248 € 19 853 €

2 859 € 3 027 € 3 647 € 5 463 €

2 859 € 2 859 € 2 859 € 4 283 €

Limite maximale du RFR apprécié au niveau du foyer fiscal TH (rede-

vable(s) et autres cohabitants) pour bénéficier du plafonnement de

l’article

1414 A :

– pour la première part ................................................................

– pour la demi-part suivante ........................................................

– pour chaque demi-part supplémentaire ....................................

Art.

1417-II

25 180 € 30 431 € 33 349 € 36 648 €

5 883 € 6 455 € 6 455 € 7 094 €

4 631 € 6 155 € 6 455 € 7 094 €

4 631 € 4 631 € 5 496 € 6 040 €

4 631 € 4 631 € 4 631 € 5 088 €

Montant des abattements à imputer au RFR du foyer fiscal TH pour la

détermination du plafonnement de l’article

1414 A :

– pour la première part .................................................................

– pour chacune des 2 demi-parts suivantes ................................

– pour chaque demi-part supplémentaire ....................................

Art

. 1414 A

5 461 € 6 557 € 7 281 € 8 002 €

1 580 € 1 580 € 1 213 € 1 333 €

1 580 € 2 793 € 2 909 € 3 197 €

2 793 € 2 793 € 2 909 € 3 197 €

Règle de calcul du plafonnement en fonction du revenu fiscal de référence (RFR)

Conditions d’application

Article

Règle de calcul du plafonnement qui ne peut être négatif

– RFR (foyer fiscal TH) ≤ limite art

. 1417-II

– Le redevable de la TH (ou chacun des 2

redevables en taxation conjointe) n’est

pas connu à l’ISF au titre de 2016

1414 A

Dégrèvement (art

. 1414 A ) =

Cotisation de TH principale – 3,44 % x [RFR (du foyer fiscal

TH) – abattement]

Dégrèvement théorique à retenir en 2017

1414 A

Dégrèvement

1414 A d

éterminé ci-dessus

Réduction liée au gel du taux global

2000

(2)

, applicable depuis 2001 (réduction

taux)

1414 A

Base nette minimale non nulle x (taux global 2017 – taux glo-

bal 2000 corrigé

(2)

), si, et seulement si, ce montant est supé-

rieur ou égal à 15 €

[taux global = taux (commune + syndicat + intercommunalité

+ département

(3)

+ TSE hors région IDF+ taxe GEMAPI)]

Dégrèvement après réduction taux 2000

(2)

1414 A

Dégrèvement théorique diminué du montant de la réduction

(dont le calcul est donné ci-dessus)

Réduction liée au gel des abattements de

2003, applicable depuis 2005 (réduction

abattement)

1414 A

Plafonnement après réduction taux de la liquidation réelle

2017 – plafonnement après réduction taux de la liquidation fic-

tive (avec régime d’abattements 2003)

Plafonnement après réduction abattement

1414 A

Dégrèvement après réduction taux (liquidation réelle) – réduc-

tion abattement

Plafonnement effectif retenu

1414 A

Dégrèvement après réduction abattement (et le cas échéant

majoration du plafonnement)

Si, et seulement si, ce dégrèvement est supérieur ou égal à 8 €

(1) Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part sont divisées par deux pour les quarts de part avec arrondi à l’euro le plus proche

(art. 30-VII-B de la loi de finances rectificative pour 2002)

(2) Taux global 2014 à Mayotte.

(3) Depuis 2011, le taux départemental n’est plus retenu que pour la détermination du taux global de l’année 2000.

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