IDL 2017

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LA TAXE D'HABITATION
● Logements exonérés :
À compter de 2017, en application de l'article 96 de la loi de
finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016,
les logements vacants depuis plus de deux ans détenus par
les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés
d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions
de ressources, ne sont plus imposés à la THLV.
● Appréciation de la vacance :
Le logement doit être vacant et habitable au 1er janvier de
chacune des deux années de référence et au 1er janvier de
l’année d’imposition.
La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l'article
du CGI, soit dans les mêmes conditions que la taxe sur les
logements vacants.
En revanche, les logements occupés plus de 90 jours
consécutifs au cours au moins d’une des années de
référence ne sont pas assujettis à la taxe. La preuve de
l’occupation peut être apportée par tous moyens,
notamment la déclaration de revenus fonciers des produits
de la location, la production des quittances d’eau,
d’électricité, de téléphone.
Conformément aux dispositions du VI de l'article du
CGI, la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante
de la volonté du contribuable. Il en résulte que sont
notamment exclus du champ d’application de la taxe :
– les logements ayant vocation, dans un délai proche, à
disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre
d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition
(à ce titre, un délai d’un an peut être retenu) ;
– les logements mis en location ou en vente au prix du
marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
En cas de cession d’un logement vacant, le décompte du
nouveau délai de vacance de 2 ans s’effectue à l’égard du
nouveau propriétaire, à compter du 1er janvier de l’année
suivant celle de son acquisition ;
– les logements constituant des dépendances du domaine
public (État, collectivités locales, établissements publics) :
sont considérés comme des dépendances du domaine
public les logements appartenant à une personne morale
de droit public, ne pouvant être mis, sur simple décision du
propriétaire, sur le marché immobilier locatif dans des
conditions normales et durables d’habitation, comme par
exemple les logements de fonction inoccupés (Conseil
d’État, n° 290366, 18 janvier 2008).
● Calcul de la taxe :
La base de la taxe est constituée par la valeur locative
brute de l’habitation, identique à celle qui serait retenue
pour la taxe d’habitation.
Le taux d’imposition est voté par la commune ou l’EPCI à
fiscalité propre ou calculé par l’administration pour les
syndicats et la taxe GEMAPI s’ils existent.
La cotisation est égale au produit de la base brute
d’imposition des logements vacants situés à l’adresse par
le taux d’imposition (soit le taux communal et, le cas
échéant, le taux syndical et le taux de taxe GEMAPI, soit le
taux intercommunal), majoré des frais de gestion de la
fiscalité directe locale et éventuellement du prélèvement sur
base d’imposition élevée.
Pour assurer les missions d’assiette et de recouvrement qui
lui incombent, l’État perçoit des frais de gestion qui
s’élèvent à 8 % des cotisations communales, inter-
communales et syndicales et à 3 % de la cotisation de la
taxe GEMAPI.
Un prélèvement pour base élevée est effectué au profit de
l’État sur les locaux à forte valeur locative. Le taux, qui
s’applique à la base brute d’imposition, est de 1,2 %
lorsqu’elle est comprise entre 4 573 € et 7 622 €, 1,7 %
lorsqu’elle excède 7 622 €.
La taxe est recouvrée par le comptable public dans les
mêmes conditions que la taxe d’habitation.
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge par
voie de réclamation contentieuse (présentée avant le
31 décembre de l’année suivant celle de la mise en
recouvrement), si la vacance du logement est indépendante
de sa volonté ou si la vacance a été interrompue pendant
plus de 90 jours consécutifs au cours de la période des
deux années précédentes, lorsque le service n’a pas pu
prendre en considération ces éléments avant
l’établissement de l’imposition.
– ATTENTION –
Depuis 2008, certaines dépendances du domaine public ne peuvent être assujetties à la taxe sur les logements vacants
(TLV) conformément à l’arrêt du Conseil d’État (CE) du 18 janvier 2008 publié à la RJF 4/08 n° 524 et aux conclusions
de M Collin publiées au BDCF 4/08 n° 54.
Les principes dégagés par le Conseil d’État sont applicables depuis 2008 pour le règlement des litiges en matière de
TLV concernant les locaux d’habitation vacants qui constituent des dépendances du domaine public (État, collectivités
locales, EPCI).
Sont considérées comme des dépendances du domaine public les logements appartenant à une personne morale de
droit public, ne pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché immobilier locatif dans des conditions
normales et durables d’habitation comme par exemple les logements de fonction inoccupés.
Cette mesure s’applique également à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
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LA TAXE D’HABITATION