IDL 2017

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LA TAXE D'HABITATION
▀ LES RÉPARATIONS PAR L'ADMINISTRATION DES ERREURS, OMISSIONS OU
INSUFFISANCES D'ÉVALUATION
Par voie de rôles particuliers en cas d’insuffisance
d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude de la
déclaration du propriétaire en cas de constructions
nouvelles ou de changements (articl u CGI).
Pour l’établissement des rôles particuliers de taxe
d’habitation, la cotisation, calculée en utilisant le taux
applicable l’année au cours de laquelle l’omission ou
l’insuffisance a été découverte, est multipliée par le nombre
d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant
celle du changement jusqu’au 31 décembre de l’année de
la découverte, sans toutefois pouvoir être plus que
quadruplée (1).
Par voie de rôles supplémentaires en ce qui concerne les
omissions ou les insuffisances d’imposition et notamment
celles résultant d’une erreur commise par le service dans
l’établissement de l’imposition (art. du CGI).
Les rôles supplémentaires peuvent être mis en
recouvrement :
– jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de
laquelle ils sont établis (si nécessaire, il est établi deux rôles
supplémentaires : année en cours et année précédente) ;
– ou dans le même délai que l’impôt sur le revenu lorsque
le revenu fiscal de référence ou le nombre de personnes à
charge ou encore le quotient familial à raison desquels le
contribuable a bénéficié d’une exonération, d’un dégrè-
vement ou d’un abattement (en application des articles
, , , et des
1 et 3 du II de l’article du CGI) fait l’objet d’une
rectification (art. du LPF), soit en pratique,
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle
au titre de laquelle la taxe d'habitation est due.
(1) L’année en cours et les trois années précédentes.
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LA TAXE D’HABITATION