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LA TAXE D'HABITATION

▀ LES RÉPARATIONS PAR L'ADMINISTRATION DES ERREURS, OMISSIONS OU

INSUFFISANCES D'ÉVALUATION

Par voie de rôles particuliers en cas d’insuffisance

d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude de la

déclaration du propriétaire en cas de constructions

nouvelles ou de changements (

articl

e 1508 d

u CGI

).

Pour l’établissement des rôles particuliers de taxe

d’habitation, la cotisation, calculée en utilisant le taux

applicable l’année au cours de laquelle l’omission ou

l’insuffisance a été découverte, est multipliée par le nombre

d’années écoulées depuis le 1

er

janvier de l’année suivant

celle du changement jusqu’au 31 décembre de l’année de

la découverte, sans toutefois pouvoir être plus que

quadruplée

(1)

.

Par voie de

rôles supplémentaires

en ce qui concerne les

omissions ou les insuffisances d’imposition et notamment

celles résultant d’une erreur commise par le service dans

l’établissement de l’imposition

(art.

1416

du CGI).

Les rôles supplémentaires peuvent être mis en

recouvrement :

– jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de

laquelle ils sont établis (si nécessaire, il est établi deux rôles

supplémentaires : année en cours et année précédente) ;

ou dans le même délai que l’impôt sur le revenu lorsque

le revenu fiscal de référence ou le nombre de personnes à

charge ou encore le quotient familial à raison desquels le

contribuable a bénéficié d’une exonération, d’un dégrè-

vement ou d’un abattement (en application des articles

1391 , 1391 B

,

1391 B bis

,

1414 , 1414 A

,

1414 B

et des

1 et 3 du II de l’article

1411

du CGI) fait l’objet d’une

rectification (art.

L. 173, al. 2

du LPF), soit en pratique,

jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle

au titre de laquelle la taxe d'habitation est due.

(1) L’année en cours et les trois années précédentes.

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LA TAXE D’HABITATION