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« Application des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts »
Transposition en droit français de la jurisprudence communautaire SOFINA.
« Le code source de l’impôt sur le revenu, le plan cadastral informatisé et les données sur les impôts locaux sont accessibles sur data.gouv.fr »
Conformément à la loi pour une République numérique, (...)
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particulier
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professionnel
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collectivite
« Quelle différence y-a-t-il entre le Code Général des Impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) ? »
Conformément à la loi pour une République numérique, (...)
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particulier
« Je bénéficie de prestations sociales, peuvent-elles être saisies par voie de saisie administrative à tiers détenteur ? »
Conformément à la loi pour une République numérique, (...)
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particulier
« Ouverture des données publiques de la DGFiP »
Conformément à la loi pour une République numérique, (...)
« Je change le régime juridique de ma société commerciale, dois-je enregistrer un acte notarié ? »
Conformément à la loi pour une République numérique, (...)
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professionnel
« Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ? »
Conformément à la loi pour une République numérique, (...)
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professionnel
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International
« Textes législatifs et réglementaires »
Conformément à la loi pour une République numérique, (...)
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partenaire
« Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ? »
Conformément à la loi pour une République numérique, (...)
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professionnel
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International
Formulaire(s)
91 résultat(s)
« Reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du CGI »
Reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des...
« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art 1019) »
Ce formulaire est à utiliser pour déclarer et payer la taxe sur la cession de...
« Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l'article 238 bis du CGI »
Les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 238...
« Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI »
Ce formulaire permet de bénéficier du régime des GIE fiscaux prévu à l'article...
« Attestation délivrée conformément aux articles 374 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI »
Conformément aux articles 371 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au...
« TFPB : Abattement logements sociaux dans les DOM - article 1388 ter du CGI »
Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de 30%...
« Fiche d'aide au calcul de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère (art. L.436-10 CESEDA) »
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre...
« TVA - Membre d’un assujetti unique (art. 256 c du cgi) - annexe à la declaration n° 3310-CA3 »
L'annexe n° 3310-M-AU-SD sert à déclarer les opérations réalisées par le membre...
« Formulaire 2096-SD : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art 1019) - Formulaire 2096-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 15240*02 »
L'annexe n° 3310-M-AU-SD sert à déclarer les opérations réalisées par le membre...
« Formulaire 2041-RD : Reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du CGI - Formulaire 2041-RD - Millesime 2023 - N° CERFA 11580*05 »
L'annexe n° 3310-M-AU-SD sert à déclarer les opérations réalisées par le membre...