Reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du code général des impôts.

Ce formulaire est à utiliser pour déclarer et payer la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art. 1019). Cette déclaration est à déposer accompagnée du paiement de la taxe au service des impôts des entreprises dont relève le redevable.

Les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI sont tenues de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.

Ce formulaire permet de bénéficier du régime des GIE fiscaux prévu à l'article 39 C du CGI et est à déposer auprès de la DGE.

Conformément aux articles 371 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI, les dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés (OGA) doivent justifier du respect de leurs obligations déclaratives et contributives.

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de 30% de la base d'imposition à la taxe foncière des logements sociaux dans les DOM qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'État, en vue de les conforter vis-à-vis de certains risques naturels (art. 1388 ter du CGI).

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière prévue à l’article L.436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est à déclarer annuellement à terme échu à l’appui des formulaires de TVA. Une fiche d’aide au calcul est mise à votre disposition. Elle vous permet, selon la durée, le type de contrat de travail ou encore le montant du salaire brut mensuel du travailleur étranger